Modes alternatifs de règlement des différends

Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (ADR) couvre la médiation, la conciliation et l’arbitrage.

Des entités indépendantes, avec un personnel spécialisé, aident impartialement le consommateur et l’entreprise / professionnel à parvenir à une solution amicale par la médiation ou la conciliation. Si un tel accord n’est pas conclu, le tribunal arbitral peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal arbitral, par le biais d’une procédure simple, rapide et le plus souvent libre. La sentence arbitrale a force exécutive (caractéristique obligatoire) et est assimilée à une décision d’un tribunal de première instance.  

Que sont les entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation?

La plupart des centres d’arbitrage des litiges de consommation résolvent les litiges par le biais de procédures de médiation, de conciliation et d’arbitrage, gratuitement ou à des coûts réduits. Ils fournissent des informations gratuites sur les questions de consommation.

Où sont-ils situés?

Ces entités sont situées dans plusieurs régions du Portugal, et l’ensemble du territoire national est couvert par au moins une de ces entités / Centre d’arbitrage:

La carte et la liste des entités

Obligations des entités de REL

Obligations des opérateurs économiques

Plateforme de litige en ligne (RLL)

Conflits transfrontaliers - Centre européen des consommateurs

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+351 282 426 193 +351 926 074 936
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